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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Report des loyers pour un local commercial avec une partie habitation

Question :

Je loue un bien immobilier dont une partie est un commerce et l’autre une habitation, mais avec un seul bail. Les mesures de report de loyers des locaux commerciaux s’appliquent-elles sur le loyer en entier ou seulement sur la partie commerciale (sachant que le bail ne distingue pas le loyer pour la partie commerciale et la partie habitation) ?

Réponse :

Un bail consenti en vue de l’exercice d’une activité commerciale peut en effet comporter une partie destinée à l’habitation. Lorsque ces deux catégories de locaux sont louées par un seul et même bail moyennant un loyer qui est généralement global (comme c’est le cas en l’espèce), on se trouve en présence d’un bail dans lequel c’est la destination commerciale qui l’emporte et qui confère par conséquent au bail un caractère commercial pour le tout.

Dans ce cas, faute de précision dans les textes, il faut considérer que ce report concerne l’ensemble du loyer (il n’en irait autrement que si le bail distinguait un loyer pour la partie commerciale et un loyer pour la partie habitation).

Source : 25 millions de propriétaires • N°mai 2020

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