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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Sort d’une location saisonnière pendant / après la période de confinement

Question :

Un locataire avec qui j’ai signé un bail saisonnier m’a indiqué qu’il souhaitait renoncer à la location du fait de l’épidémie et me réclame les sommes déjà versées. Que dois-je faire ?

Réponse :

Il faut, à notre avis, distinguer deux situations :

La location saisonnière prend effet pendant la période de confinement :

Le ministre de l’Intérieur a précisé qu’il était interdit de partir en vacances pendant la période de confinement et cette information est reprise sur le site www.gouvernement.fr 1 :

« Puis-je partir en vacances ? Non. Partir en vacances, se rendre dans sa résidence secondaire ou une résidence de location ne fait pas partie des déplacements autorisés ».

Dans un premier temps, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec votre locataire, comme un report de la date de location. Si aucun accord ne peut être trouvé, nous vous recommandons de rembourser les sommes déjà versées car, en cas de contentieux, il est probable que le juge donne raison à votre locataire étant donné l’impossibilité pour lui de se rendre sur son lieu de vacances à la date fixée dans le bail.

La location saisonnière prend effet après la période de confinement (celle-ci est actuellement prolongée jusqu’au 11 mai) :

À défaut de trouver un accord avec votre locataire, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent (sauf texte contraire ultérieur dont nous n’avons pas connaissance pour l’instant 2). Par conséquent, en cas d’annulation par un locataire qui a versé un acompte, il perd non seulement l’acompte, mais il est aussi tenu en principe de verser le solde ; en cas d’annulation par un locataire qui a versé des arrhes, il perd les arrhes (sauf stipulation contraire dans le bail), mais il n’est pas obligé de verser le solde.

À noter : pour les locations saisonnières par l’intermédiaire d’une plateforme de type Airbnb, nous vous invitons à les contacter pour connaître leurs conditions d’annulation dans ce cas de figure.


1 - www.gouvernement.fr/info-coronavirus (rubrique « Sorties et déplacements »)

2 - Situation au 20 avril.

Source : 25 millions de propriétaires • N°mai 2020

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