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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Acquisition d’un logement loué, puis congé pour vendre

Question :

J’ai acquis en 2019 un logement loué et le bail arrive à échéance en juillet 2020 (bail de 3 ans).

Je souhaite récupérer ce logement pour le vendre. 

Que dois-je faire, car il me semble qu’il existe des règles spécifiques dans cette situation 

Réponse :

En vertu de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 :

« En cas d’acquisition d’un bien occupé :

  • lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
  • lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ».

Vous vous situez donc dans la seconde hypothèse. Par conséquent, vous pourrez délivrer un congé pour vendre pour le prochain terme du bail (à savoir juillet 2023), en respectant un préavis d’au moins 6 mois.

Source : 25 millions de propriétaires • N°avril 2020

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