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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Traduction du bail si un des locataires ne parle pas français

Question :

Je vais louer un logement à trois étudiants dont l’un est étranger et ne parle pas le français pour l’instant. Dois-je traduire le bail dans sa langue ?

Réponse :

La législation applicable est celle du lieu de situation de l’immeuble, peu importe la nationalité du locataire. De plus, aucun texte n’impose de rédiger le contrat de location dans la langue du locataire étranger si le bien se situe en France et si le bailleur est français.

Toutefois, il s’agit d’une question de fait : si le candidat locataire a des connaissances en français, il n’est pas utile de traduire le bail. A l’inverse, s’il ne parle pas français, il pourra être utile de traduire le bail. En cas de litige, si le bail n’est pas traduit alors que le locataire ne parle pas français, le juge sera certainement plus sévère vis-à-vis du bailleur (le locataire pouvant prétexter qu’il n’avait pas compris toutes les dispositions du bail).

A cette fin, nous pouvons vous donner les conseils suivants :

  • si le bail est traduit, le texte de la traduction, signé par le locataire, pourra figurer en annexe du bail ;
  • a contrario, si le bail n’est pas traduit, nous vous conseillons de faire inscrire par le locataire à la fin du bail, de manière manuscrite, les mentions suivantes (rédigées dans la langue du locataire et en français) : « Je soussigné M. (ou Mme) ... de nationalité ... déclare avoir compris les termes du présent contrat et la portée de mon engagement ».

Source : 25 millions de propriétaires • N°mars 2020

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