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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Assurance d’un logement meublé

Question :

Le bail meublé que je m’apprête à signer avec mon locataire n’indique rien au sujet de l’assurance du logement.

Qui du bailleur ou du locataire doit assurer le logement ?

Réponse :

Jusqu’à la loi ALUR du 24 mars 2014, le locataire d’un logement meublé (constituant sa résidence principale) n’était pas tenu par les textes en vigueur de souscrire une assurance habitation, d’où l’intérêt d’indiquer dans le bail que le locataire est tenu de souscrire un contrat multirisque habitation.

Depuis la loi ALUR, l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989[1] qui oblige le locataire d’un logement vide à s’assurer est étendu au locataire d’un logement meublé (article 25-3 de la loi de 1989).
Par conséquent, même si le bail ne le prévoit pas, votre locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs, c’est-à-dire principalement les risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux. S'il ne le fait pas et si le bail comprend une clause résolutoire pour défaut d’assurance du locataire[2], la résiliation de plein droit du contrat de location est acquise un mois après un commandement demeuré sans effet.


[1] « Le locataire est obligé :

(…) g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ».

[2] Une clause résolutoire figure dans les baux meublés vendus par l’UNPI en page 8 : bail de logement meublé (référence 103), bail de colocation de logement meublé (référence 103-CO) et bail mobilité (référence 103-M).

Source : 25 millions de propriétaires • N°janvier 2020

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