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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Notions d’acompte et d’arrhes

Question :

Dans le contrat de location saisonnière que je vais remplir, il est précisé que la somme correspondant à la réservation est, au choix, versée par le locataire à titre d’arrhes ou d’acompte. Suivant que je coche l’une ou l’autre de ces cases, quelles peuvent être les conséquences notamment en cas d’annulation par le locataire ?

Réponse :

Votre contrat de location prévoit que les parties ont le choix entre deux procédés : l’acompte et les arrhes.

Si la somme est qualifiée d’acompte dans le contrat de location :

Dans ce cas, le contrat étant conclu purement et simplement, aucune des parties ne peut se désister.

En cas d’annulation de la location par le locataire, ce dernier perd non seulement l’acompte, mais il est aussi tenu de verser le solde (sauf clause contraire dans le bail).

Si la somme est qualifiée d’arrhes dans le bail :

Il est alors fait application de l’article L.214-1 du Code de la consommation (qui est d’ordre public) aux termes duquel le locataire qui a versé des arrhes peut renoncer à la location en les abandonnant, alors que le bailleur peut renoncer en restituant au locataire le double de ces arrhes.

En cas d’annulation par le locataire, il ne peut donc pas récupérer les arrhes versées mais il n’est pas obligé de verser le solde.

Source : 25 millions de propriétaires • N°février 2019

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