<span>UNPI</span> 66UNPI 66

UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Congé à un locataire âgé

Question :

Je souhaite donner congé à mon locataire âgé. Il a 68 ans. Puis-je le faire et comment dois-je m’y prendre ?

Réponse :

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est libre de donner congé à son locataire à chaque échéance du contrat lorsque ce congé est justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Il existe une exception à cette liberté au bénéfice du locataire âgé disposant de ressources modestes et depuis la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) au profit du locataire ayant à sa charge et vivant dans le logement, une personne âgée de plus de 65 ans disposant de ressources modestes.

Les conditions d’application de la protection - pour pouvoir invoquer la protection, le locataire doit :

1 - Etre âgé de plus de soixante - cinq ans

à la date du congé et disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de logements conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes composant le foyer (ex : 23.721€ à Paris et 20.623€ dans les autres régions pour 1 personne). Les deux conditions sont cumulatives.

2 - Avoir à charge une personne âgée de plus de 65 ans qui remplit personnellement la condition de ressources.

Offre de relogement

Si votre locataire remplit ces conditions, il est toutefois possible de faire échec à cette protection en proposant au locataire une offre de relogement. L’offre doit être adressée ou signifiée ou remise en main propre contre émargement au locataire avant la fin du préavis. A défaut de respecter ce délai, le bail est reconduit tacitement pour 3 ans. Le bien proposé

doit être situé dans des limites géographiques déterminées par l’article 13bis de la loi du 1er septembre 1948 (même arrondissement, canton, commune). Enfin pour être valable, l’offre doit correspondre aux besoins du locataire et à ses possibilités financières.

Les autres exceptions

De même, la protection du locataire âgé n’est plus applicable lorsque le bailleur remplit lui-même au moins une des conditions suivantes :

  • il est âgé de plus de 65 ans à la date du congé ;
  • il dispose de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés.

Ces deux conditions ne sont pas cumulatives.

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires, il suffit que l’une d’elles ait plus de 65 ans pour invoquer l’exception. Par contre, ce n’est pas le cas pour une SCI même si un associé a plus de 65 ans.

Source : 25 millions de propriétaires • N°avril 2019

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

J'ai encore besoin d'aide, j'Adhére