<span>UNPI</span> 66UNPI 66

UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Représentation des parties en commission de conciliation

Question :

Mon locataire a saisi la commission de conciliation des baux d’habitation suite à un petit différend que nous avons. Puis-je adresser une procuration à la commission afin de me faire représenter le jour de la séance par un des membres représentant les propriétaires ?

Réponse :

Selon l’article 7 du décret n° 2001- 653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation :

« (...) Les parties convoquées doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet ou se faire assister d’une personne de leur choix, à l’exclusion des membres titulaires ou suppléants de la commission (...). »

Un membre de la commission départementale de conciliation ne peut donc pas représenter une des parties (demandeur ou défendeur).

Source : 25 millions de propriétaires • N°juillet-août 2019

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

J'ai encore besoin d'aide, j'Adhére