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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Versement des provisions du budget prévisionnel

Question :

Jusqu’à présent, nous réglions trimestriellement les appels de charges. Le syndic nous réclame désormais un paiement semestriel des charges.

Est-ce normal ?

Réponse :

Selon l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel (...).

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. 
»

La règle est donc le paiement trimestriel des charges, sauf si des modalités différentes sont fixées en assemblée générale.

Votre syndic réclame à présent un paiement des charges semestriel, et non plus trimestriel.

L’article 14-1 de la loi de 1965 permettant de retenir une périodicité différente, il est vraisemblable que ce changement dans votre copropriété ait été décidé en assemblée générale (vous pourrez vérifier ce point en consultant le procès-verbal d’assemblée). Cette situation se rencontre par exemple dans des petites copropriétés où les charges sont peu élevées.

Source : 25 millions de propriétaires • N°juillet-août 2019

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