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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Prise en charge des frais d’acte

Question :

Les honoraires de rédaction d’un bail commercial doivent-ils obligatoirement être partagés entre le bailleur et le preneur (comme c’est le cas pour les habitations) ou peuvent-il être mis à la charge exclusive du preneur ?

Réponse :

L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 (qui concerne les locations d’habitation), modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit en effet que « la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement (...) est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations » suivantes : organisation de la visite du logement, constitution du dossier, rédaction du bail et réalisation de l’état des lieux.
Pour ces quatre types de prestations, la loi ALUR ajoute que les honoraires des professionnels de l’immobilier mandatés par le bailleur sont partagés entre ce dernier et le preneur.

Ce partage par moitié ne concerne que les baux d’habitation.
En matière de baux commerciaux, il est toujours possible de faire payer au locataire l’ensemble des frais d’acte, état des lieux, etc. si le bail le prévoit.
L’article R.145-35 du Code de commerce prévoit seulement que « ne peuvent être imputés au locataire (...) les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail (...) ».

Source : 25 millions de propriétaires • N°juillet-août 2019

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