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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche actualité fédération

Restitution de locaux en mauvais état et droit à indemnité d’immobilisation du propriétaire

La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un locataire commerçant ayant restitué des locaux avec de nombreuses dégradations. Le propriétaire a obtenu en référé la condamnation du locataire à lui verser une provision correspondant aux frais de remise en état. Cette provision a cependant été versée presque deux ans après la restitution des lieux. En réplique à une contestation ultérieure sur le coût des travaux, le propriétaire a sollicité l’octroi d’une indemnité d’immobilisation, les locaux n’ayant pu être utilisés pendant quasiment deux ans.

La Cour de cassation a validé la condamnation du locataire à verser au propriétaire, en sus de la provision pour dégradations, une indemnité d’immobilisation correspondant au dernier loyer pour la période postérieure à la restitution des locaux et jusqu’au versement de ladite provision.
Ainsi, « attendu qu'ayant exactement retenu que le preneur, qui a quitté les lieux, est tenu d'indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l'impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier et relevé que, le 31 mars 2014, les locaux avaient été restitués à la SCI xxx et que la provision allouée en référé lui avait été réglée le 16 février 2016 de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure de faire exécuter, avant cette date, les travaux qui avaient été rendus nécessaires par le manquement du preneur à son obligation d'entretien et dont elle n'avait pas à faire l'avance des frais, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence du préjudice financier subi par la SCI, a légalement justifié sa décision » (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 6 février 2020, 19-10.117).

Frédéric Zumbiehl • Juriste UNPI