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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche actualité fédération

Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif

Suite au départ de mon locataire début mars, j'ai remis le logement en location par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Cette dernière étant fermée pendant plusieurs semaines à cause de la crise sanitaire, mon logement n'a pu être reloué qu'à compter de mi-juin. Du fait de cette vacance de plus de trois mois, puis-je, pour ce bien, demander un dégrèvement de la taxe foncière ?

Selon l’article 1389, I du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’un logement d'habitation (maison ou appartement) normalement destiné à la location. L’exonération est accordée uniquement pour la période durant laquelle le logement est resté vacant.

Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour ouvrir droit au dégrèvement :

  • la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable (le respect de cette condition ne devrait pas poser de problème car, pendant les 55 jours de confinement en France, les agences ne pouvaient pas recevoir de public (la plupart étaient même fermées) et à la fin du confinement la reprise s'est faite progressivement) ;
  • la vacance doit avoir une durée de trois mois au moins sans interruption (délai décompté de quantième à quantième) ;
  • la vacance doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location séparée (logement...).

A noter : selon un arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 2016 (n° 385771), « ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué antérieurement à la période de vacance pour laquelle ses propriétaires sollicitent l'exonération prévue à l'article 1389 du CGI ».

Si ces trois conditions sont remplies, vous pourrez donc effectuer une réclamation auprès de votre centre des impôts (l'adresse figure sur les avis d'imposition). Pour être recevable, la réclamation devra être présentée après réception de l’avis d’imposition concernant l’imposition contestée et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimale exigée de trois mois. Votre logement étant resté vacant de mars à juin 2020, vous aurez donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour réclamer le dégrèvement (après réception à la rentrée 2020 de votre avis d’imposition de taxe foncière 2020).

Vous devrez joindre à votre lettre de réclamation* les photocopies des pièces justificatives suivantes :

  • l'avis d'imposition pour l'année 2020 ;
  • l'état des lieux de sortie du locataire précédant la vacance (le cas échéant) ;
  • le bail de votre nouveau locataire (le cas échéant) ;
  • le mandat donné à l'agence immobilière (les bailleurs qui n'ont pas fait appel à une agence immobilière pourront joindre une photocopie des annonces de location).

A noter : si la période de vacance de trois mois minimum s’étend sur deux années consécutives, vous pourrez faire deux réclamations (par exemple, pour un logement vacant de décembre 2019 à mai 2020, une première demande de dégrèvement devra être faite au plus tard le 31 décembre 2020 pour l'année 2019, puis une seconde demande au plus tard le 31 décembre 2021 pour l'année 2020).

 

Modèle de lettre de réclamation**

 

Objet : demande de dégrèvement de taxe foncière pour vacance d’un logement à usage locatif

 

Monsieur le Chef de Centre,

 

Je possède un logement locatif sis.......... sur la commune de ..........

Depuis le départ de mon locataire, Mme ou M. ........., qui a eu lieu le .../.../....., le logement est resté vacant plus de trois mois (ou si la vacance s’étend sur deux années : est maintenant vacant depuis plus de trois mois).

Vous trouverez en annexe la copie de l’état des lieux de sortie en date du .../.../.....

 

Au cas particulier, la triple condition permettant l’octroi du dégrèvement sollicité est remplie :

• S’agissant d’un logement locatif, la vacance est indépendante de ma volonté puisque j’ai fait de la publicité pour le louer avant même le départ des derniers locataires, selon les moyens suivants : annonces sur journal spécialisé (ci-jointes), publicité en mairie, affiche sur immeubles ou mandat donné à une agence immobilière (ci-joint), etc. (éventuellement : nous avons baissé le loyer mensuel de ... € à ... €, mais malgré cet effort, nous ne trouvons pas preneur pour ce logement en très bon état locatif.)

• La durée minimale exigée de trois mois est maintenant dépassée.

• La vacance concerne un logement qui a fait l’objet d’une location séparée et continue à titre d’habitation principale depuis le .../.../.....

Ce logement n’a pu être reloué qu’à la date du .../.../..... et vous trouverez la copie du bail (ou si la vacance s’étend sur deux années : nous espérons relouer dans les meilleurs délais).

 

En conséquence, sur le fondement de l’article 1389 I du Code général des impôts, je sollicite le dégrèvement de la taxe foncière afférente à la période de vacance du ..... au ..... et vous prie de trouver la copie de l’avis d’imposition de taxe foncière pour ladite année (ou si la vacance  s’étend sur deux années : je sollicite le dégrèvement partiel de la taxe foncière pour la période de vacance du ..... au ..... *** au titre de l’année ...... et vous prie de trouver la copie de l’avis d’imposition de taxe foncière pour ladite année. Je solliciterai un dégrèvement complémentaire au titre de l’année suivante après réception de l’avis d’imposition).

 

Veuillez agréer, Monsieur le Chef de Centre, l’assurance de mes salutations les meilleures.

 

Signature :      
 

 

 

*Il est aussi possible d’adresser une demande de dégrèvement par internet via l’espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
**Quand plusieurs logements sont concernés dans un même immeuble, le texte doit être adapté à chacun des logements concernés, même s'ils peuvent être réunis dans une même réclamation annuelle.
***Indiquer  la période exacte de vacance au jour près.