<span>UNPI</span> 66UNPI 66

UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche actualité fédération

Construction : proposition de loi le 28.11.2019

Jeudi 28 novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles. Cette proposition de loi, déposée par Jean-Luc Lagleize député de la Haute-Garonne, énonce des mesures concrètes pour redonner du pouvoir d’achat aux Français et du pouvoir d’entreprendre aux élus locaux. Elle vise par exemple à généraliser un troisième droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti, à créer des observatoires de l’habitat et du foncier, ou encore à limiter la vente aux enchères lors des cessions de foncier public par l’Etat et les collectivité territoriales. Reste à voir ce que le Sénat retiendra de cette proposition de loi.

Source : communiqué de presse 28 novembre 2019

Source : 25 millions de propriétaires • N°janvier 2020


Abonnez-vous au magazine
25 Millions de Propriétaires

Pour :

  • Gérer au mieux votre patrimoine ;
  • Protéger vos intérêts privés ;  
  • Bénéficier de conseils pratiques