<span>CSPI - UNPI</span> 66/11CSPI - UNPI 66/11

CSPI - UNPI 66/11
PERPIGNAN - AUDE
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière
04 68 34 45 30 - Occitanie

Bail location de garage ou de place de stationnement parking

Lot de 2

12.00

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Lot de 3

15.60

Qté Ajouter au panier

  • Bail de garage, de box ou de places de stationnement de parking (loué séparément d’une location d’habitation).
  • En 2 exemplaires (un pour le locataire, un pour le bailleur)
  • La location d’un garage seul, donc en dehors d’une location d’habitation, n’est soumise à aucune réglementation spécifique ; ce sont donc les dispositions générales du Code Civil et les règles de droit commun qui s’appliquent.
  • Ce type de bail peut être utilisé pour louer un emplacement de stationnement ou un box fermé.
  • Fiabilité : nos documents sont rédigés par nos juristes qui mènent une veille quotidienne sur les dernières réglementations
  • Sécurité : leurs rédactions sécurisent les bailleurs contre les vices de forme
  • Sérénité : ils vous accompagnent dans la gestion de vos biens