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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche FAQ

Age du locataire et préavis réduit

Question :

Mon locataire vient de m’adresser son congé. Il revendique un préavis réduit à un mois au motif qu’il est âgé de plus de 65 ans. A-t-il raison ?

Réponse :

Les cas de préavis réduit à un mois sont prévus à l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 :

« Le délai de préavis est toutefois d’un mois :

  • 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 [cela concerne les communes situées en zones tendues figurant en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013] ;
  • 2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • 3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
  • 5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation [c’est-à-dire un logement HLM] ».

L’âge du locataire n’est donc pas un motif de préavis réduit.

A noter : si votre locataire invoque le troi- sième cas de préavis réduit, il devra produire un certificat médical circonstancié indiquant que son état de santé justifie un changement de domicile6.

Source : 25 millions de propriétaires • N°janvier 2019

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