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UNPI 66 - Perpignan
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche actualité fédération

Vers la fin du démarchage abusif ?

Le médiateur national de l’énergie considère qu’il faudrait interdire le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d’électricité. Afin de mieux protéger les consommateurs dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente. Et pour éviter qu’ils ne se retrouvent engagés contre leur gré avec un autre fournisseur que celui qu’ils souhaitent.

Le médiateur propose quatre mesures pour encadrer très strictement la pratique du démarchage :

  1. 1. interdire aux démarcheurs de recueillir directement la signature des consommateurs démarchés sur le lieu du démarchage
  2. 2. interdire de commencer l’exécution d’un nouveau contrat de fourniture d’électricité ou de gaz avant l’expiration du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (sauf en cas d’emménagement)
  3. 3. décider que tout contrat de fourniture d’électricité ou de gaz qui aurait été souscrit sans respecter les règles précitées sera entaché de nullité absolue
  4. 4. créer, en complément des amendes infligées par l’administration (DGCCRF), la sanction administrative de retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie, en cas de pratiques de démarchage frauduleuses des fournisseurs.

Source : 25 millions de propriétaires • N°avril 2019


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