Réponse :

Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

Même après la résiliation du bail, le bailleur demeure tenu de délivrer des quittances pour les loyers réglés avant la résiliation : « Attendu que Mme X a assigné M. Y, propriétaire d'un appartement qu'il lui a donné en location, pour obtenir la délivrance de quittances de loyers pour la période de janvier 1998 à juillet 1998 (…) ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt constate la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer délivré par M. Y le 1^er juillet 1998 (…) ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du bail n'a d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé » (Cass., 3^ème civ., n° 05-11476, 26 septembre 2006).

Quant aux indemnités d’occupations[1] payées par le locataire, la résiliation du bail met un terme à l’obligation de remettre une quittance au locataire.

Toutefois, le bailleur reste « tenu de délivrer des reçus au titre des indemnités d’occupations perçues » (CA Paris, 6^ème ch. C, 20 mai 2003, « Robert c/ Poujol »).

A noter : à la différence de la quittance[2], le reçu ne comporte pas de mention obligatoire.